Conditions générales de vente :
“1. Préambule
TennisPronos24 est un site qui propose des pronostiques sportifs. Un pronostique est un choix personnel du pronostiqueur portant sur un événement sportif à venir. Tous les services disponibles sur le site TennisPronos24 s’adressent exclusivement à des personnes physiques non commerçantes, n’agissant pas dans un cadre professionnel, et majeures (conformément au Décret n°2007-728 du 7 mai 2007 relatif à l’organisation et à l’exploitation des jeux de pronostiques sportifs autorisés par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n°85-390 du 1er avril 1985). La fourniture des services est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
- Conditions d’abonnement aux services
Le membre qui souhaite s’abonner aux services doit avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les respecter. L’abonnement aux différents services du site est payant. Le compte ouvert par chaque membre est strictement et exclusivement personnel.
- Commande
Pour avoir accès aux différentes formules de pronostiques, le membre doit remplir un formulaire électronique pour la création de son compte, dans lequel il choisit son nom d’utilisateur (pseudo), mot de passe et fournit ses coordonnées personnelle: nom, prénom, email vérifiable. Il peut désormais utiliser ces informations pour se connecter et avoir accès aux pronostiques disponibles sur le site, en fonction de la formule choisie et cela pendant toute la durée de son abonnement. Le membre a l’interdiction formelle de REPRODUIRE, PUBLIER ou COMMUNIQUER les pronostiques proposés à des tiers, ou de partager ses informations de connexion au site avec toute autre personne. Les données saisies et enregistrées constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées. TennisPronos24 se réserve le droit d’annuler toute commande d’un abonné avec lequel il existerait un litige sur la diffusion des pronostiques ou sur le paiement d’une commande antérieure.
- Garantie et remboursement
Compte tenu du caractère particulier des pronostiques, le membre accepte que son abonnement aux pronostiques ne soit pas soumis au délai de rétractation de 7 jours prévu au bénéfice de l’acheteur d’un produit. Aucun remboursement ne sera possible, sauf si l’acheteur a payé deux fois son abonnement, suite à une éventuelle erreur technique.
- Nom d’utilisateur et mot de passe
Le nom d’utilisateur et le mot de passe sont choisis par le membre lors de son abonnement aux services. Le membre est seul responsable de sa création et de l’utilisation de ses identifiants et mot de passe, qui lui sont strictement personnels et ne peuvent donc être partagés avec des tiers. Le membre doit en assurer la conservation et la confidentialité. Si un abonné a le sentiment que ses identifiants et mot de passe sont usurpés par un tiers, il doit immédiatement en informer TennisPronos24.
- Respect de la vie privée
Les données collectées via le site sont exclusivement destinées à TennisPronos24 qui s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers. Conformément à la loi ”Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, le membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatives aux données le concernant. Pour exercer ce droit, le membre a la possibilité d’envoyer un courrier électronique au site via la rubrique « Contact ». Le membre garantit que les données qu’il communique sont exactes et complètes. Le membre autorise TennisPronos24 à conserver les différentes opérations effectuées par lui, notamment pour répondre à ses obligations contractuelles, légales ou réglementaires. Le cas échéant, le membre autorise TennisPronos24 à transmettre la description des dites opérations afin de répondre à toute obligation contractuelle ou toute injonction judiciaire ou administrative.
- Responsabilité
TennisPronos24 n’est pas un site de paris. TennisPronos24 propose ces propres pronostiques personnels, après une étude quotidienne et approfondie de tous les matchs qu’il propose. Toutes les informations diffusées sur ce site sont fournies uniquement à titre informatif. L’interprétation et l’utilisation des ces informations relèvent de la SEULE responsabilité individuelle du membre. TennisPronos24 ne saurait être tenu responsable de l’utilisation faite par le membre de ses pronostiques. Si le membre décide d’effectuer des paris en ligne que ce soit sur les pronostiques TennisPronos24 ou les siens il le fera sous sa seule et entière responsabilité. TennisPronos24 ne fait que proposer ses propres pronostiques mais aucun membre n’a l’obligation de les suivre.
- Usage
L’acheteur reconnaît être parfaitement informé de la possibilité pour TennisPronos24 de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement ses services, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires. Le membre reconnaît utiliser les services en l’état, à ses risques et périls et ce en parfaite connaissance de cause. TennisPronos24 ne peut garantir que ses services seront exempts de bugs, d’une erreur de programmation ou d’un incident technique. Compte tenu de cet état de fait, reconnu et accepté par le membre,TennisPronos24 ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité temporaire pour le membre d’accéder à tout ou partie des services. TennisPronos24 s’engage à intervenir rapidement pour résoudre tout incident technique survenu.
- Résiliation par TennisPronos24
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales, TennisPronos24 se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement un abonnement sans possibilité de remboursement.
Le membre s’expose à de telles mesures en particulier dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit limitative :
– Présomption d’utilisation d’un compte sous l’identité d’un tiers et/ou avec les identifiant et mot de passe d’un tiers
– Présomption d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement d’un tiers
– Non respect du règlement
– Atteinte aux droits de TennisPronos24
– Violation des lois et règlements en vigueur
En cas de résiliation, les données fournies par le membre seront détruites dans un délai de 12 mois, à l’exception de celles dont la loi en impose la conservation à TennisPronos24.
- Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit français.
Le membre reconnaît que les données enregistrées TennisPronos24 font foi et constituent la preuve de l’ensemble des opérations passées.
En cas de litige survenant dans le cadre des services fournis par TennisPronos24, le membre aura la possibilité, de rechercher une solution amiable, avant toute action éventuelle en justice, et ce avec l´aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
- Résiliation par le client
L’abonnement au site TennisPronos24.com est sans engagement, le débit de l’abonnement client est automatique pour chaque mois avec la possibilité pour le client de résilier son abonnement à tout moment.“
Le remboursement et l’annulation d’un abonnement ne peux être effectif et n’engage seulement que la responsabilité de l’intéressé. TennisPronos24 n’est pas responsable de l’oublie ou du manquement de l’annulation d’un abonnement. TennisPronos24 ne rembourse pas un abonnement en cours et ceci indépendant de la durée depuis laquelle il est effectif car durant cette durée nos services proposés sont accessibles et consultables. Toute mise en litige auprès des services paypal sera traité avec cette présente et l’abus de litige pourra amener a une fermeture du compte ainsi que d’éventuelles poursuites
Les conditions générales d’utilisations doivent être acceptées et les mentions légales aussi :
Conditions générales d’utilisation :
Nous vous remercions de faire confiance à TennisPronos24 et pour vous permettre d’utiliser nos services de la meilleure des façons nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation.
Le Site permet à chaque Utilisateur d’accéder à un service en ligne d’informations et de pronostiques sportifs moyennant, le cas échéant, la souscription d’un abonnement pour les contenus payants.L’accès à TennisPronos24 est soumis à la souscription d’abonnements payants qui permettent d’obtenir différentes durées de pronostiques selon l’abonnement souscrit.La création d’un compte sur le Site est réservée à l’usage des personnes majeures en vertu de l’article 1146 du Code civil.
Afin de bénéficier des abonnements, l’Utilisateur doit obligatoirement créer un compte en renseignant les données suivantes :
- Nom et Prénom ;
- Pseudo ;
- Adresse électronique ;
- Une fois les informations saisies, un email est envoyé à l’Utilisateur, contenant un lien cliquable permettant de valider l’exactitude de l’adresse électronique. TennisPronos24 se réserve le droit de refuser l’utilisation d’identifiants qu’elle juge inappropriés et contraires aux bonnes mœurs comme ceux faisant référence à la violence, à la drogue, au sexe ou à la haine raciale ou tout autre atteinte aux lois et aux règlements.
Obligation de l’Utilisateur :
- L’Utilisateur utilise le Site à ses risques et sous son entière responsabilité.
- L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par l’Editeur.
- L’Utilisateur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer cette parfaite confidentialité.
- Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation du Site par L’Utilisateur auquel il appartient.
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- Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.
- L’Utilisateur doit informer TennisPronos24 de tout changement des paramètres d’identification le concernant, dont notamment, les changements de coordonnées bancaire.
Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) »